Normes d'installation borne de recharge : NF C 15-100, IRVE et réglementation 2026
Normes d’installation borne de recharge : NF C 15-100, IRVE et réglementation 2026
L’installation d’une borne de recharge en France est encadrée par un corpus normatif précis. Que vous soyez propriétaire en maison individuelle, copropriétaire ou gestionnaire de parking, le respect de ces normes est une condition indispensable pour la sécurité, la conformité et l’accès aux aides financières. Ce guide détaille l’ensemble des exigences réglementaires applicables en 2026.
En bref
- ✓La norme NF C 15-100 section 722 est le référentiel principal pour toute installation de borne
- ✓Un différentiel 30 mA de type A minimum et un circuit dédié sont obligatoires
- ✓La déclaration Consuel (Cerfa 15523) est requise pour toute installation
- ✓Un installateur qualifié IRVE est obligatoire au-delà de 3,7 kW
- ✓En copropriété, le droit à la prise encadre la procédure d'installation depuis 2011
La norme NF C 15-100 section 722
Présentation générale
La norme NF C 15-100 est le référentiel technique fondamental pour toutes les installations électriques basse tension en France. Sa section 722, spécifiquement dédiée aux installations de recharge pour véhicules électriques, a été mise à jour en 2023 pour intégrer les évolutions technologiques et réglementaires.
Cette section s’applique à toutes les installations de recharge, qu’il s’agisse d’une simple prise renforcée ou d’une borne de recharge rapide. Elle définit les exigences minimales en matière de :
- Protections contre les surintensités et les courants de défaut
- Dimensionnement des conducteurs
- Mise à la terre et liaisons équipotentielles
- Compatibilité électromagnétique
- Ventilation des locaux de recharge
Circuit dédié obligatoire
La norme impose un circuit dédié pour chaque point de recharge. Ce circuit doit être :
- Exclusivement réservé à la borne de recharge (aucun autre appareil sur le même circuit)
- Protégé individuellement par un disjoncteur adapté à la puissance de la borne
- Identifié clairement dans le tableau électrique avec un marquage spécifique
- Dimensionné correctement en section de câble selon la puissance et la longueur
Cette exigence garantit que la borne dispose d’une alimentation stable et sécurisée, sans risque de surcharge lié à d’autres équipements du logement.
Protections différentielles : type A, B ou F
Le différentiel 30 mA
Toute installation de borne de recharge doit être protégée par un dispositif différentiel résiduel (DDR) de 30 mA. Ce dispositif coupe automatiquement l’alimentation en cas de fuite de courant, protégeant les personnes contre les risques d’électrocution.
Le choix du type de différentiel dépend de la technologie de la borne :
Types de protection différentielle pour bornes de recharge
| Type de DDR | Protection | Usage recommandé | Prix indicatif |
|---|---|---|---|
| Type AC | Courants de défaut alternatifs uniquement | Non adapté aux bornes de recharge | 15 à 25 € |
| Type A | Courants alternatifs et courants continus pulsés | Bornes monophasées avec détection DC intégrée | 30 à 50 € |
| Type A-SI (ou A-EV) | Type A + détection courant continu résiduel 6 mA | Bornes monophasées sans détection DC intégrée | 80 à 150 € |
| Type B | Tous types de courants de défaut (AC, DC pulsé, DC lisse) | Bornes triphasées, installations à sécurité maximale | 200 à 400 € |
| Type F | Type A + immunité renforcée aux déclenchements intempestifs | Alternative au type B pour bornes avec protection DC interne | 100 à 200 € |
Comment choisir le bon différentiel
Le choix dépend de la borne installée :
Pour une borne monophasée (7 kW) : un différentiel de type A suffit si la borne intègre un dispositif de détection du courant continu résiduel (RDC-DD). La plupart des bornes récentes (Wallbox Pulsar Plus, Easee Charge, Schneider EVlink) intègrent cette protection. Sinon, un type A-SI ou type B est requis.
Pour une borne triphasée (11 ou 22 kW) : un différentiel de type B est recommandé. Certains fabricants permettent l’utilisation d’un type A couplé au dispositif de détection DC intégré à la borne, mais le type B reste la solution la plus sûre.
Consultez systématiquement la documentation technique de votre borne et les préconisations de votre installateur IRVE pour déterminer le type de différentiel adapté.
Dimensionnement des câbles
Sections minimales selon la puissance
Le dimensionnement du câble d’alimentation dépend de trois facteurs : la puissance de la borne, la longueur du câble et le mode de pose (encastré, apparent, en gaine).
| Puissance borne | Intensité | Section jusqu’à 15 m | Section 15 à 30 m | Section au-delà de 30 m |
|---|---|---|---|---|
| 3,7 kW (monophasé) | 16 A | 2,5 mm² | 4 mm² | 6 mm² |
| 7,4 kW (monophasé) | 32 A | 6 mm² | 10 mm² | 16 mm² |
| 11 kW (triphasé) | 16 A | 2,5 mm² | 4 mm² | 6 mm² |
| 22 kW (triphasé) | 32 A | 6 mm² | 10 mm² | 16 mm² |
Ces valeurs s’entendent pour des câbles en cuivre posés en conduit encastré. En pose apparente ou en goulotte, la section peut être réduite d’un cran grâce à une meilleure dissipation thermique. La section du conducteur de protection (terre) doit être identique à celle des conducteurs actifs.
Chute de tension admissible
La norme impose une chute de tension maximale de 5 % entre le tableau électrique et la borne. Pour les installations longues (garage éloigné, parking souterrain), il est nécessaire d’augmenter la section du câble pour rester dans cette limite. Un câble sous-dimensionné provoque un échauffement dangereux et une dégradation de la puissance de charge.
Mise à la terre et liaisons équipotentielles
Exigences de mise à la terre
La borne de recharge doit être raccordée à la prise de terre de l’installation. La résistance de la boucle de terre doit être :
- Inférieure à 100 ohms pour un différentiel 30 mA (valeur recommandée : moins de 50 ohms)
- Mesurée par l’installateur lors de la mise en service
- Conforme à l’ensemble de la chaîne : piquet de terre, conducteur de protection, barrette de coupure
Liaison équipotentielle
Si la borne est installée dans un local comportant des éléments métalliques conducteurs (structure métallique du garage, canalisations, huisseries), une liaison équipotentielle supplémentaire peut être requise. Elle relie tous les éléments métalliques accessibles à la borne pour égaliser les potentiels et éliminer les risques de choc.
Déclaration Consuel
Procédure obligatoire
Toute installation de borne de recharge doit faire l’objet d’une attestation de conformité transmise au Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité). Le formulaire utilisé est le Cerfa n°15523 ou le formulaire Consuel adapté aux IRVE.
La procédure se déroule comme suit :
- L’installateur IRVE remplit l’attestation de conformité après les travaux
- Il transmet le document au Consuel (en ligne ou par courrier)
- Le Consuel peut procéder à un contrôle de l’installation (dans environ 30 % des cas)
- En l’absence de remarque, le visa Consuel est délivré sous 15 à 30 jours
- Le visa Consuel est transmis au gestionnaire de réseau (Enedis) pour validation
Coût et délais
La déclaration Consuel coûte entre 50 et 130 euros selon le type d’attestation. En cas de non-conformité constatée lors du contrôle, des travaux correctifs sont demandés avant délivrance du visa. L’installateur IRVE est responsable de la mise en conformité.
Réglementation en copropriété
Le droit à la prise
Depuis le décret du 13 juillet 2011, tout occupant d’un immeuble en copropriété dispose du “droit à la prise” : il peut demander l’installation d’une borne de recharge à ses frais, même sans l’accord de l’assemblée générale.
La procédure prévoit :
- Notification au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un descriptif technique et du schéma d’installation
- Délai d’opposition de 6 mois : le syndic peut saisir le tribunal judiciaire pour s’opposer au projet, uniquement pour des motifs sérieux et légitimes
- Réalisation des travaux par un installateur IRVE qualifié après le délai d’opposition
Obligations de pré-équipement
La réglementation impose le pré-équipement des parkings pour la recharge :
- Bâtiments neufs (depuis 2017) : 100 % des places en résidentiel doivent être pré-câblées, 20 % en tertiaire
- Bâtiments existants (depuis 2025) : les parkings de plus de 20 places doivent être équipés d’au moins un point de recharge, avec pré-câblage de 50 % des places en résidentiel
- Loi LOM et RE2020 : renforcement progressif des obligations, avec l’objectif de 100 % de places pré-équipées dans le neuf résidentiel
Le pré-équipement comprend au minimum les fourreaux, chemins de câbles et l’espace réservé dans le tableau électrique pour l’ajout futur de protections.
Infrastructure collective vs individuelle
En copropriété, deux approches sont possibles :
Installation individuelle (droit à la prise) : chaque copropriétaire fait installer sa propre borne, raccordée à son compteur personnel. Solution simple mais qui peut poser des problèmes de capacité électrique collective.
Infrastructure collective : la copropriété vote en assemblée générale l’installation d’une colonne électrique commune, sur laquelle chaque copropriétaire peut ensuite brancher une borne individuelle. Cette solution, éligible au programme ADVENIR, optimise la gestion de la puissance et les coûts d’installation.
Évolutions réglementaires 2025 et 2026
Nouvelles exigences entrées en vigueur
Plusieurs évolutions réglementaires majeures sont intervenues récemment :
- Janvier 2025 : obligation de pré-équipement des parkings existants de plus de 20 places dans les bâtiments non résidentiels
- Mars 2025 : mise à jour de la norme NF C 15-100 section 722 intégrant les nouvelles dispositions sur la recharge bidirectionnelle (V2G/V2H)
- Juillet 2025 : extension du crédit d’impôt borne de recharge jusqu’à fin 2026 avec maintien du plafond de 500 euros par point de charge
- 2026 : entrée en application des nouvelles exigences de cybersécurité pour les bornes connectées au réseau public (protocole OCPP 2.0.1 minimum)
Recharge bidirectionnelle (V2G/V2H)
La norme a intégré les dispositions relatives à la recharge bidirectionnelle, qui permet au véhicule de réinjecter de l’énergie dans le réseau (Vehicle-to-Grid) ou dans le logement (Vehicle-to-Home). Les installations V2G/V2H nécessitent :
- Une borne compatible certifiée
- Un onduleur bidirectionnel
- Un accord avec le gestionnaire de réseau (Enedis)
- Des protections spécifiques contre le fonctionnement en îlotage
Récapitulatif des équipements obligatoires par type d’installation
Équipements requis par la norme selon le type d'installation
| Équipement | Prise renforcée 3,7 kW | Wallbox 7 kW mono | Wallbox 11 kW tri | Wallbox 22 kW tri |
|---|---|---|---|---|
| Disjoncteur dédié | 20 A | 40 A | 20 A (par phase) | 40 A (par phase) |
| Différentiel 30 mA | Type A | Type A ou A-SI | Type B recommandé | Type B recommandé |
| Section câble (15 m) | 2,5 mm² | 6 mm² | 2,5 mm² | 6 mm² |
| Circuit dédié | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Installateur IRVE | Non obligatoire | Obligatoire (P1) | Obligatoire (P1/P2) | Obligatoire (P1/P2) |
| Déclaration Consuel | Recommandée | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Liaison équipotentielle | Si nécessaire | Si nécessaire | Si nécessaire | Si nécessaire |
| Abonnement minimum | 6 kVA | 9 kVA | 12 kVA tri | 18 kVA tri |
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des normes d’installation expose à plusieurs risques :
- Refus d’assurance : en cas de sinistre (incendie, électrocution), l’assureur peut invoquer la non-conformité pour refuser l’indemnisation
- Perte des aides : le crédit d’impôt et les primes ADVENIR ne sont versés que sur présentation d’une facture d’un installateur IRVE qualifié
- Responsabilité pénale : en cas d’accident corporel lié à l’installation, le propriétaire et l’installateur non qualifié engagent leur responsabilité
- Non-conformité Enedis : le gestionnaire de réseau peut exiger la mise en conformité ou la déconnexion de l’installation
Pour garantir une installation conforme et sécurisée, faites systématiquement appel à un installateur qualifié IRVE et exigez l’attestation de conformité Consuel à la fin des travaux.